Questions-réponses Maroc: contrats de distribution

La législation marocaine réglemente-t-elle spécifiquement les contrats de distribution? Au Maroc, il n’existe pas de loi spécifique régissant exclusivement les contrats de distribution. Ces relations sont principalement régies par les règles générales du droit des contrats contenues dans le Dahir (décret) marocain formant le Code des obligations et des contrats et par les dispositions pertinentes du Code de …

Continue reading « Questions-réponses Maroc: contrats de distribution »