Entreprise, filiale, succursale ou établissement stable – Quelle forme juridique pour une entreprise en Algérie ?

18 septembre 2022 - Dr. Christian Steiner & Sophie Greiner

Conseils et informations actuelles pour les investisseurs étrangers qui souhaitent créer une entreprise en Algérie. 

A. Quelle forme juridique choisir pour son entreprise en Algérie ? 

I. Quelles sont les formes juridiques des entreprises en Algérie ? 

En Algérie, il existe essentiellement sept formes juridiques pour les entreprises, qui ressemblent aux constellations que nous connaissons dans d’autres systèmes juridiques. 

1. L’Entreprise Individuelle (EI)  

Le propriétaire est inscrit au registre du commerce en tant que commerçant et obtient une carte professionnelle. Il est responsable du patrimoine de l’entreprise et donc de ses dettes. L’avantage est qu’aucun statut n’est exigé, qu’un associé n’est pas nécessaire et que l’inscription au registre du commerce est rapide.  

2) L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

Cette forme juridique permet à une seule personne (physique ou morale) d’exercer une activité sous la forme d’une société de capitaux. Le capital minimum pour sa création est de 100.000 DZD. Le capital social de l’entreprise et celui du fondateur sont distincts, ce dernier n’étant responsable des dettes de la société qu’à hauteur du capital. 

3. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) 

Il s’agit d’une société de capitaux qui peut être détenue par plusieurs associés et gérée par plusieurs gérants (personnes physiques). Pour créer une SARL, il faut au minimum deux et au maximum vingt associés. Le capital est d’au moins 100 000 DZD et est divisé en parts égales (d’au moins 1.000 DZD). Les associés sont responsables des dettes jusqu’à concurrence de leur apport et les propriétaires ont le statut d’associés gérants, à moins qu’un gérant ne soit désigné. 

4. La Société en Nom Collectif (SNC) 

La SNC algérienne est également une société de personnes. Le capital est divisé en parts sociales, mais aucun capital minimum n’est requis. Cette société doit avoir au moins deux associés qui sont personnellement, solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.  

5. La Société en Commandite Simple (SCS) 

Il s’agit d’une société hybride : société de capitaux pour les commanditaires et société de personnes pour les commandités. Cette société peut être dirigée par une ou plusieurs personnes. Les commanditaires sont responsables des dettes à concurrence de leur apport, tandis que les commandités sont personnellement, solidairement et indéfiniment responsables. 

6. La Société Par Actions (SPA) 

Pour une SPA algérienne, il faut au moins sept actionnaires. Le capital divisé en actions est de 5 millions de DZD dans le cas d’une SPA cotée en bourse ou, à défaut,  de 1 million de DZD. Elle est dirigée soit par un conseil d’administration composé de trois à douze membres et présidé par un PDG, soit par un directoire, lui-même contrôlé par un conseil de surveillance. La responsabilité de chaque actionnaire en matière de dettes est limitée au montant de ses apports. 

7. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) 

Cette forme juridique consiste à associer plusieurs personnes morales pour une durée déterminée. Le but du groupement est de mettre à la disposition de ses membres tous les moyens pour optimiser la poursuite des objectifs communs en termes d’organisation. Le GIE peut être réalisé sans capital et est géré par une ou plusieurs personnes, obligeant chaque membre à répondre des dettes sur son patrimoine personnel. Le GIE constitue ainsi une sorte de « société de personnes morales ». 

II. Quelles sont les formes d’entreprises les plus souvent choisies par les entreprises étrangères qui investissent en Algérie ? 

Les formes d’entreprises les plus souvent choisies en Algérie par les entreprises étrangères sont l’EURL et la SARL. En revanche, la SPA est régulièrement choisie pour les projets de plus grande envergure, nécessitant une capitalisation importante et des structures administratives complexes. 

III. Quelles sont les formalités nécessaires à la création d’une entreprise en Algérie ? 

Lors de la création d’une entreprise en Algérie, certaines formalités doivent être respectées. En présentant tous les documents nécessaires tels que, entre autres, les copies des passeports, les actes de naissance et autres documents traduits, certifiés et éventuellement légalisés, le processus habituel de création est le suivant : 

1. Détermination du nom de l’entreprise 

La société doit obtenir un certificat du Centre National des Registres du Commerce (CNRC) attestant de la disponibilité du nom de l’entreprise. La demande doit mentionner quatre noms envisagées. 

2. Enregistrement notarial des statuts et justification du siège de l’entreprise 

La rédaction des statuts de l’entreprise et le contrat de location ou d’acquisition du siège social doivent être authentifiés par un notaire. 

3. Enregistrement auprès du Centre National des Registres du Commerce (CNRC) 

L’entreprise doit être enregistrée auprès du CNRC

4. Demande de la carte fiscale et enregistrement pour la TVA 

Une fois l’entreprise enregistrée auprès du CNRC, il lui est attribué un numéro d’identification qu’elle pourra utiliser dans toutes ses démarches administratives, notamment auprès de l’administration fiscale algérienne.  

Par ailleurs, pour pouvoir remplir ses obligations fiscales, l’entreprise doit s’immatriculer à la TVA.  

5. Demande du Numéro d’Identification Statistique (NIS) 

La dernière démarche administrative de l’entreprise consiste à demander un numéro d’identification statistique. 

6. Ouverture d’un compte bancaire 

Avec l’ouverture d’un compte bancaire, la dernière étape est franchie et l’entreprise peut commencer son activité. 

B. Création d’une filiale, d’une succursale ou d’un établissement stable en Algérie 

On parle de filiale lorsque plus de 50% du capital social d’une société est détenu par une autre société, dite société mère. Il s’agit d’une entreprise juridiquement indépendante. La filiale a sa propre raison sociale et établit son propre bilan. Selon sa forme juridique, la filiale a un directeur ou un conseil d’administration. 

La succursale est un établissement secondaire d’une entreprise. Comme elle n’a pas de personnalité juridique, elle n’est pas aussi autonome qu’une filiale en termes d’organisation et de gestion. Elle est indépendante en dans le sens où elle dispose de sa propre direction avec une certaine liberté de disposition. Il est également facultatif de tenir sa propre comptabilité, d’établir son propre bilan et de disposer de son propre patrimoine commercial. 

En revanche, un établissement stable est une autre succursale ou filiale d’une entreprise qui est aménagée en tant que local commercial, mais qui dépend du siège social. 

I. Quels sont les points communs entre la succursale, la filiale et l’établissement stable en Algérie ? 

La filiale, la succursale et l’établissement stable permettent de développer l’activité commerciale à l’étranger tout en la contrôlant et en la finançant facilement.  

D’un point de vue fiscal, la succursale, la filiale et l’établissement stable sont tous les trois soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), ou à l’Impôt sur le Revenu Global (IRG). 

II. Quelles sont les différences entre succursale, filiale et établissement stable en Algérie ? 

1. L’indépendance  

La création d’une succursale et d’un établissement stable est décidée par la direction de l’entreprise dont elle dépend. En revanche, la création d’une filiale est décidée par les associés ou les actionnaires de la ou des sociétés mères. 

La principale différence entre une filiale, d’une part, et une succursale et un établissement stable, d’autre part, réside dans leur autonomie. Contrairement à la succursale et à l’établissement stable, la filiale dispose d’une personnalité juridique propre, dont découlent de nombreuses implications juridiques et fiscales. Elle est une véritable personne morale. Le seul lien qu’elle entretient avec la société mère est la détention de son capital (puisqu’elle est détenue à plus de 50% par la société mère). La succursale et l’établissement stable, quant à eux, ne sont qu’une extension de l’entreprise dont ils dépendent. 

Ainsi, la filiale dispose d’un patrimoine propre. Cela correspond à l’actif (biens qu’elle possède, créances commerciales, stocks, etc.) et au passif (capital social, réserves, dettes, etc.). En revanche, le patrimoine de la succursale est intégré dans le patrimoine de son entreprise. Contrairement à la filiale, la succursale n’a donc pas de capital social, pas de patrimoine, pas d’associés et pas d’activité commerciale propre. 

2. Le choix de l’activité exercée 

La filiale peut exercer l’activité qu’elle a définie dans ses statuts. Ce n’est pas le cas de la succursale et de l’établissement stable, qui sont limités à exercer la même activité que la société dont ils constituent une émanation. 

3. La représentation légale  

Comme la succursale et l’établissement stable n’ont pas de personnalité juridique distincte, ils agissent au nom de la société. En revanche, la filiale a une personnalité juridique distincte et peut donc agir en son propre nom. 

La question de la responsabilité en découle : vis-à-vis des tiers, la filiale est entièrement responsable de ses actes, tandis que pour la succursale et l’établissement stable, c’est la société à laquelle ils sont rattachés qui est directement responsable. 

III. Quelle forme juridique est la plus avantageuse pour une entreprise en Algérie ?  

Pour choisir entre une filiale, une succursale et un établissement stable, les objectifs à atteindre sont déterminants. 

S’agit-il pour vous d’exercer une nouvelle activité ? Souhaitez-vous développer votre entreprise ? Est-il important pour vous de conserver un certain contrôle ou souhaitez-vous accorder à la nouvelle entité une plus grande liberté d’action ?  

Une succursale ou un établissement stable s’imposent si vous souhaitez développer votre activité tout en évaluant la rentabilité sur le nouveau site. Il peut s’agir par exemple d’une étape intermédiaire sur la voie d’un établissement permanent avec une filiale. 

Inversement, une filiale est préférable si vous souhaitez transférer une activité qui n’entre pas dans l’objet social de la société mère. Dans ce cas, la garantie d’une autonomie complète vous permet de vous concentrer sur l’activité de la société mère. 

IV. Est-il nécessaire d’avoir un partenaire algérien pour investir en Algérie ? 

Jusqu’à présent, la règle dite « 51/49 » conditionnait considérablement les investissements étrangers en Algérie. Cette règle avait été introduite en 2009 pour limiter l’influence étrangère et a depuis été fortement critiquée à l’étranger comme étant un frein à l’investissement et au progrès. La « règle 51/49 » prévoyait qu’il n’était globalement pas possible pour une entreprise étrangère de détenir plus de 49% des parts d’une société de capitaux algérienne. 

Pour la première fois avec les lois de finances 2020, le gouvernement a procédé à des assouplissements importants. Ainsi, l’article 139 de la Loi n°20-16 du 31 décembre 2020 a inversé la règle et l’exception, de sorte que la « règle 51/49 » ne s’applique plus globalement à toutes les activités de revente, mais uniquement à celles qui consistent en l’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente sur le territoire national. En ce qui concerne les activités de services et de production, la « règle 51/49 » ne s’applique plus qu’à celles qui ont un caractère stratégique.  

La règle générale est donc : pour l’importation en vue de la vente nationale ainsi que pour les services et la production dans des domaines stratégiques, une participation algérienne majoritaire est en principe nécessaire.  

Les autorités algériennes déterminent si une entreprise est toujours concernée par la « règle 51/49 » sur la base de l’activité économique mentionnée dans son extrait du registre du commerce – identifiée par le code d’activité correspondant (Nomenclature of Economic Activities, NAE).  

En ce qui concerne la « règle 51/49 » il faut donc distinguer, selon la version actuelle de l’article 49 de la Loi n°20-07 du 4 juin 2020, trois catégories d’activités. 

1. Les activités de services et de production à caractère stratégique 

Pour ces activités, la « règle 51/49 » reste en vigueur. Elle ne s’applique toutefois pas de manière rétroactive. Cela signifie que les entreprises exerçant ces activités qui étaient inscrites au registre du commerce avant le 4 juin 2020 ne sont pas soumises à cette obligation. En revanche, toutes les nouvelles entreprises créées après cette date devront appliquer la « règle 51/49 ». Toutefois, la « règle 51/49 » ayant été quasiment absolue avant le 4 juin 2020, rien ne change réellement pour les entreprises inscrites au registre du commerce avant cette date, puisqu’elles étaient de toute façon déjà en conformité avec la « règle 51/49 ». 

Le Décret Exécutif n°21-145 du 17 avril 2021, modifié par l’article 33 de l’Ordonnance n°21-07 du 08 juin 2021, définit les « secteurs stratégiques » comme suit : 

  • Secteurs essentiels de l’extraction de matières premières 
  • Secteurs essentiels de l’énergie, à l’exception de l’hydrogène de houille 
  • Industrie de la défense 
  • Lignes de chemin de fer, ports et aéroports 
  • Industrie pharmaceutique, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits innovants, de haute qualité et essentiels, nécessitant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation 

S’il est désormais établi qu’une entreprise reste soumise à la « règle 51/49 », elle doit obtenir l’autorisation préalable du Ministère de l’Industrie en cas de cession d’actions au profit d’investisseurs étrangers. 

2. Importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état 

Pour ces activités également, l’obligation de détenir 51% des parts par un partenaire local est maintenue. 

La période transitoire initialement fixée par la loi jusqu’au 30 juin 2021, avant laquelle les entreprises actives dans ce domaine d’activité devaient se conformer à la « règle 51/49 », a été supprimée par l’Ordonnance n°21-07 du 8 juin 2021. Il n’y a donc également pas d’effet rétroactif dans ce domaine d’activité. Comme pour les activités de services et de production à caractère stratégique, le résultat ne sera pas différent pour la plupart des entreprises. 

3. Activités de services et de production à caractère non stratégique 

Ces activités sont ouvertes aux investissements étrangers sans qu’il soit juridiquement nécessaire de s’associer à un partenaire local. Cela signifie que toute société nouvellement créée ou toute société déjà existante à la date de parution de ces dispositions ne sera plus soumise à l’obligation de la « règle 51/49 ».  

Ainsi, selon le droit algérien, le capital d’une telle société peut être détenu à 100% par un ou plusieurs actionnaires étrangers. D’un point de vue juridique, rien ne s’oppose donc plus à la création d’une succursale dans ce secteur. Mais comme le registre du commerce n’a pas été mis à jour depuis la Loi n°20-07 du 4 juin 2020, cela n’est malheureusement pas encore possible dans la pratique.  

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Dr. Christian Steiner

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