La législation marocaine réglemente-t-elle spécifiquement les contrats de distribution? Au Maroc, il n’existe pas de loi spécifique régissant exclusivement les contrats de distribution. Ces relations sont principalement régies par les règles générales du droit des contrats contenues dans le Dahir (décret) marocain formant le Code des obligations et des contrats et par les dispositions pertinentes du Code de …

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Les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits en Tunisie peuvent choisir parmi différents canaux de commercialisation. Le recours à un distributeur est l’une des options les plus courantes. Cette option permet d’étendre la présence locale et de générer des opportunités commerciales, mais elle soulève également d’importantes considérations juridiques et pratiques. Dans cette Q&R, nous abordons les questions clés. Nous pouvons vous aider à affiner un accord pour la Tunisie.

I. Ce que vous devez savoir sur l’arbitrage au Moyen-Orient et en Afrique du Nord : C’est le cauchemar de tout entrepreneur  de voir ses désaccords avec son partenaire commercial finir devant les tribunaux. Le risque d’en arriver là est sans aucun doute plus élevé lorsque des cultures commerciales très différentes se rencontrent, et ce d’autant …

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Dans la mesure où un agent commercial ou une simple succursale ne sont pas adaptés aux besoins de l’entrée sur le marché marocain, un large éventail de sociétés bien connu dans le droit européen continental est disponible. Le droit marocain des sociétés prévoit les formes de sociétés suivantes : – la société anonyme (régie par …

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